Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD2102521D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/1/MTRD2102521D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/1/2021-101/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.