Décret n° 2021-1617 du 9 décembre 2021 portant création d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRH2118420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/ESRH2118420D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/2021-1617/jo/article_3

Texte n°81

Article 3


Le versement de l'indemnité est annuel.
L'indemnité est versée au plus tard au mois de février de l'année suivant l'année civile ouvrant droit à l'indemnité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'année 2021, l'indemnité due sera versée au plus tard en mars 2022.