Article 4
L'indemnité différentielle est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2118420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/ESRH2118420D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/2021-1617/jo/article_4
Texte n°81
L'indemnité différentielle est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
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