Décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

Version INITIALE

NOR : MICB2133019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/MICB2133019D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1608/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.