L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « dans un délai maximum de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime » ;
2° Au 2° du I, les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations » sont remplacés par les mots : « depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime » ;
3° Au 1° du II, les mots : « dans un délai de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un an suivant la date de demande du solde de la prime » ;
4° Au 3° du II, les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations » sont remplacés par les mots : « depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime » ;
5° Au III, les mots : « au moins six mois par an » sont remplacés par les mots : « au moins huit mois par an » ;
6° Après le III, est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV-Par dérogation au 2° du I et au 3° du II du présent article, dans le cadre d'une demande de prime au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime dès lors que le ménage fait une demande conjointe portant sur la dépose d'une cuve à fioul visée au 6 de l'annexe I du présent décret. »

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2° et 3° du II sont supprimés et le 4° devient le 1° ;
2° Après le 1° du II est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire concerné par la dérogation mentionnée au IV de l'article 1er du présent décret peut déposer une demande après avoir réalisé la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire et les travaux mentionnés au 6 de l'annexe 1 du présent décret du 1er janvier au 31 août 2022, sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates. » ;
3° Le dernier alinéa du II est supprimé ;
4° Au III, les mots : « dans un délai d'un an » sont remplacés par « dans un délai de deux ans » et les mots « dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un an » ;
5° Au IV, les mots : « notamment techniques rencontrées par l'Agence nationale de l'habitat » sont remplacés par les mots : « ou les erreurs ».

La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 3 du même décret est supprimée.

L'article 5 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de versement d'avance et » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire. »

A l'article 7 du même décret, il est ajouté un m) ainsi rédigé :
« m) Peut déroger à titre exceptionnel aux délais mentionnés au III et au IV de l'article 2 du présent décret en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction des dossiers. Il rend compte de l'exercice de ce pouvoir aux tutelles. »

Le II de l'article 10 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui est également » sont remplacés par les mots : « est établi et » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Après le premier alinéa de l'article 11 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le reversement partiel des sommes perçues par les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du présent décret est calculé en fonction de la durée restante de l'engagement à louer prévu au même article. Les modalités de calcul du reversement partiel sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.»