Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2135151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/LOGL2135151D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1938/jo/article_4

Texte n°122

Article 4


L'article 5 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de versement d'avance et » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire. »