Article 6
Le II de l'article 10 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui est également » sont remplacés par les mots : « est établi et » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL2135151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/LOGL2135151D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1938/jo/article_6
Texte n°122