Article 8
A l'article 17 du décret du 27 mars 1992 susvisé, après les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande » sont ajoutés les mots : « ou de fourniture de services de plateformes de partage de vidéos ».
Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
NOR : MICE2115637D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2115637D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1922/jo/article_8
Texte n°87