Article 9
A l'article 19 du même décret, après les mots : « produits du tabac » sont ajoutés les mots : « ou du vapotage ».
Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
NOR : MICE2115637D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2115637D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1922/jo/article_9
Texte n°87