Article 1
Le présent décret est applicable aux communications commerciales audiovisuelles commercialisées, vendues ou organisées par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos.
Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
NOR : MICE2115637D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2115637D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1922/jo/article_1
Texte n°87