Article 1
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2137218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOI2137218D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1913/jo/article_1
Texte n°59
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.
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