Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2134549D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/LOGL2134549D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1898/jo/article_2

Texte n°81

Article 2


Par dérogation, pour permettre le financement de telles opérations et dans les conditions prévues à l'article 1er, le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence décrit par l'article D. 331-90 du code de la construction et de l'habitation peut être porté au maximum à 95 % du prix de revient prévisionnel tel que défini à l'article D. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-11. Cette subvention ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.