Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2134549D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/LOGL2134549D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1898/jo/article_3

Texte n°81

Article 3


Par dérogation, pour permettre le financement de telles opérations et dans les conditions prévues à l'article 1er, le montant de la subvention décrit par l'article D. 331-91 peut être porté au maximum à 110 000€ par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 70 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.