Article 2
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : LOGL2135539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/LOGL2135539D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1863/jo/article_2
Texte n°91