Article 3
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2135539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/LOGL2135539D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1863/jo/article_3
Texte n°91
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.
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