Article 1
Au II de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2137082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MTRD2137082D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1847/jo/article_1
Texte n°37
Au II de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
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