Publics concernés : personnels de l'université de Montpellier, de l'université de Lille et de Nantes Université.
Objet : maintien des instances de concertation au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentaux dénommés Université de Montpellier, Université de Lille et Nantes Université.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le décret prévoit le maintien des commissions paritaires d'établissement instituées au sein de l'université de Montpellier, de l'université de Lille et de l'université de Nantes jusqu'à la mise en place des instances correspondantes des établissements expérimentaux dénommés Université de Montpellier, Université de Lille et Nantes Université.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts ;
Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 8 juin et 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Montpellier en date du 16 septembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Lille en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Nantes en date du 9 novembre 2021 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 203,2 Ko