Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

Version INITIALE

NOR : TFPF2133270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/TFPF2133270D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1834/jo/article_4

Texte n°71

Article 4


Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 11 mai 2016 susvisé. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 3.