Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

Version INITIALE

NOR : INTD2132441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/INTD2132441D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1789/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Les associations sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros.