Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

Version INITIALE

NOR : INTD2132441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/INTD2132441D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1789/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Les associations ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte établissent un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d'emploi des ressources figure à l'annexe des comptes annuels.