Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2137316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/TFPF2137316D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1749/jo/article_3

Texte n°81

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.