Article 5
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa date de publication.
Un bilan d'application de ces dispositions sera réalisé à l'issue d'une période de deux ans suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
NOR : MICE2133149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/MICE2133149D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/2021-1746/jo/article_5
Texte n°52