Article 1
Dans l'intitulé du décret du 31 mars 1995 susvisé et au deuxième alinéa de son article 1er, les mots : « des bâtiments de surface » sont supprimés.
Décret n° 2021-1737 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
NOR : ARMH2136195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/ARMH2136195D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/2021-1737/jo/article_1
Texte n°31