Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1560 du 2 décembre 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement, de PROPARCO et d'Expertise France en République de Macédoine du Nord, signé à Paris le 23 février 2021 (1)
NOR : EAEJ2132870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/2/EAEJ2132870D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/2/2021-1560/jo/article_2
Texte n°1