Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

Version INITIALE

NOR : TERB2129318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/TERB2129318D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1708/jo/article_snum1

Texte n°132

Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation


II. - A compter du 1er janvier 2024, le premier alinéa de l'article R. 1221-21-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La référence : « D. 6313-3-2 » est remplacée par la référence : « R. 6316-7 » ;
2° Après les mots : « à l'exception des articles » sont insérées les références : « R. 6313-4 à D. 6314-1, ».