Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

Version INITIALE

NOR : TERB2129318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/TERB2129318D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1708/jo/article_20

Texte n°132

Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

Article 20


L'article D. 1621-14 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 1621-14.-Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros. »