Article 10
A l'article 20 du même décret, les mots : « du 20 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots « n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ».
Décret n° 2021-1706 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : MTRR2120699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/MTRR2120699D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1706/jo/article_10
Texte n°54