Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire

Version INITIALE

NOR : ECOT2130858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/ECOT2130858D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1700/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.