Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire
NOR : ECOT2130858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/ECOT2130858D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1700/jo/article_3
Texte n°23