Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a également pour finalités de générer et d'envoyer aux personnes concernées un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. » ;
2° A l'article 9 :
a) Au 4°, après les mots : « numéro RPPS », sont insérés les mots : « ou numéro ADELI » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un QR-code ne comportant aucune information permettant d'identifier la personne concernée est généré aléatoirement et apposé sur le résultat positif d'un examen de dépistage virologique au virus de la covid-19. Il est envoyé à la personne ayant effectué l'examen de dépistage pour lui permettre de signaler ce résultat positif dans l'application mobile mentionnée à l'article 1er du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé “ TousAntiCovid ”, afin d'informer les contacts à risque de contamination mentionnés au 1° et au 5° du II du même article.
« Un QR-code valant justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rétablissement, pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article 1er de la loi susmentionnée du 31 mai 2021 et aux articles 12 et 13 de la loi susmentionnée du 5 août 2021, et un QR-code permettant l'import de ce justificatif ou certificat dans l'application mobile susmentionnée, sont apposés sur ce résultat. Ces QR-codes contiennent les données suivantes : noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée, et informations relatives à l'examen de dépistage. » ;
3° A l'article 10 :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours à un dispositif automatique pour renseigner les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique dans le traitement autorisé par l'article 8, les professionnels mentionnés au premier alinéa s'assurent que ce dispositif figure sur la liste publiée en application du deuxième alinéa du III de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée. » ;
b) Au II :

-au 1°, après les mots : « Les médecins », sont insérés les mots : « traitants et les professionnels de santé prescripteurs » ;
-il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour les catégories de données mentionnées aux 1°, 5° et 6° de l'article 9 transmises par les professionnels de santé en vue de leur versement dans le dossier médical partagé de la personne concernée. » ;
4° Au premier alinéa du II de l'article 11, les mots : « susvisée susvisée » sont remplacés par le mot : « susvisée ».

Le décret du 25 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er :
a) Le 3° est complété par les mots : « , et la délivrance du justificatif de statut vaccinal pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » ;
b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susmentionnée, dans les conditions prévues au II de l'article 13 de la même loi. » ;
2° Le 6° du I de l'article 2 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19 » ;
3° A l'article 3 :
a) Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les professionnels de santé, ainsi que les personnes placées sous leur responsabilité, pour les données énumérées au I de l'article 2, à l'exclusion de celles mentionnées au a du 6° de ce I, nécessaires à la réalisation de la consultation préalable et à la vaccination, à l'identification et au rappel des personnes pour lesquelles l'injection d'une dose complémentaire de vaccin est recommandée et à la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au 3° du II de l'article 1er » ;
b) Le 8° du I est complété par les mots : « , à l'exclusion de celle mentionnée au e du 6° du I de l'article 2 » ;
c) Au 9° du I, après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « responsables des structures mentionnées au 1° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et les agents qu'il habilitent, ainsi que les » ;
d) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Dans la mesure où les finalités du traitement l'exigent, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont conservées pour une durée de dix ans à compter de leur collecte.
« Les données à caractère personnel traitées par la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, en application du 4° du I, sont conservées pour une durée de trente ans à compter de leur collecte. »