Article 3
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2133124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/SSAH2133124D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1643/jo/article_3
Texte n°34
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.