Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : TERB2129404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/TERB2129404D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1640/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.