Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
NOR : MTRT2130697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/MTRT2130697D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1639/jo/article_3
Texte n°22