Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2130697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/MTRT2130697D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1639/jo/article_2
Texte n°22
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
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