Après l'article R. 1237-3 du code du travail, il est inséré un article D. 1237-3-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 1237-3-1. - La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.
« Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité. »