Décret n° 2021-1629 du 10 décembre 2021 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour des vins d'appellations d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRT2130790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/AGRT2130790D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1629/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.