Décret n° 2021-1629 du 10 décembre 2021 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour des vins d'appellations d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRT2130790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/AGRT2130790D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1629/jo/texte

Texte n°71

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Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
Objet : expérimentation ; volume complémentaire individuel ; appellations d'origine protégée de Bourgogne et du Beaujolais figurant au décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à titre expérimental pour les campagnes viticoles 2021, 2022 et 2023, le décret autorise, pour les appellations viticoles énumérées en annexe, le conditionnement en bouteille d'un volume complémentaire individuel pour un maximum de 10 hl par appellation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 et D. 645-18-1 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Confédération des appellations et des vignerons de Bourgogne et des organismes de gestion et de défense de Beaujolais et Beaujolais Villages et des crus du Beaujolais,
Décrète :


  • A titre expérimental, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 645-18-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le conditionnement en bouteille des vins des appellations énumérées en annexe, stockés au titre du volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. 645-7 de ce code, est autorisé pour les campagnes 2021 à 2023, dans la limite d'un volume maximal de 10 hl par opérateur et par appellation.
    L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et transmis au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      1
      Bourgogne

      2
      Bourgogne Aligoté

      3
      Coteaux Bourguignons

      4
      Bourgogne Chitry

      5
      Bourgogne Côte Chalonnaise

      6
      Bourgogne Côte d'Auxerre

      7
      Bourgogne Côte Saint-Jacques

      8
      Bourgogne Coulanges la Vineuse

      9
      Bourgogne La Chapelle Notre Dame

      10
      Bourgogne Montrecul

      11
      Bourgogne Le Chapitre

      12
      Bourgogne Côte d'Or

      13
      Bourgogne Tonnerre

      14
      Petit Chablis

      15
      Chablis

      16
      Chablis accompagnée de la mention Premier cru

      17
      Beaune

      18
      Beaune premier cru

      19
      Mâcon

      20
      Mâcon Villages

      21
      Mâcon suivi d'une dénomination géographique complémentaire

      22
      Marsannay

      23
      Montagny

      24
      Montagny premier cru

      25
      Pernand-Vergelesses

      26
      Pernand-Vergelesses premier cru

      27
      Pouilly-Fuissé

      28
      Pouilly-Fuissé suivi du nom d'une unité géographique plus petite

      29
      Pouilly-Fuissé premier cru

      30
      Pouilly-Vinzelles

      31
      Pouilly-Vinzelles suivi du nom d'une unité géographique plus petite

      32
      Pouilly-Loché

      33
      Pouilly-Loché suivi du nom d'une unité géographique plus petite

      34
      Rully

      35
      Rully premier cru

      36
      Saint-Bris

      37
      Saint-Romain

      38
      Saint-Véran

      39
      Saint-Véran suivi du nom d'une unité géographique plus petite

      40
      Savigny-lès-Beaune

      41
      Savigny-lès-Beaune premier cru

      42
      Viré-Clessé

      43
      Viré-Clessé suivi du nom d'une unité géographique plus petite

      44
      Vézelay

      45
      Givry

      46
      Givry complété par la mention « premier cru »

      47
      Mercurey

      48
      Mercurey complété par la mention « premier cru »

      49
      Bourgogne Hautes Côtes de Beaune

      50
      Bourgogne Hautes Côtes de Nuits

      51
      Monthélie

      52
      Monthélie 1er cru

      53
      Beaujolais

      54
      Beaujolais Villages

      55
      Beaujolais + nom de commune

      56
      Beaujolais supérieur

      57
      Brouilly

      58
      Chénas

      59
      Chiroubles

      60
      Côte de Brouilly

      61
      Fleurie

      62
      Juliénas

      63
      Morgon

      64
      Moulin-à-Vent

      65
      Régnié

      66
      Saint-Amour


Fait le 10 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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