Article 1
Au I de l'article 4 du décret du 21 novembre 2019 susvisé, les mots : « pour les années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020,2021 et 2022 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2129681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/MICE2129681D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/2021-1435/jo/article_1
Texte n°24
Au I de l'article 4 du décret du 21 novembre 2019 susvisé, les mots : « pour les années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020,2021 et 2022 ».
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