Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise

Version INITIALE

NOR : CCPD2121923D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/3/CCPD2121923D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/3/2021-1438/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.