Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPD2121923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/3/CCPD2121923D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/3/2021-1438/jo/article_2
Texte n°47
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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