Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise

Version INITIALE

NOR : CCPD2121923D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/3/CCPD2121923D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/3/2021-1438/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Le décret du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, le montant : « 117 977 € » est remplacé par le montant : « 125 842 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».