Article 7
I. - Aux articles 12 et 13 du même décret, les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « et 2021 ».
II. - A l'article 12 du même décret, après les mots : « au 1er janvier 2020 », sont insérés les mots : « ou au 1er janvier 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2131534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/TERB2131534D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/2021-1514/jo/article_7
Texte n°9
I. - Aux articles 12 et 13 du même décret, les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « et 2021 ».
II. - A l'article 12 du même décret, après les mots : « au 1er janvier 2020 », sont insérés les mots : « ou au 1er janvier 2021 ».
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