Article 1
L'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 du I est abrogé ;
2° Au 1° du 2 du II, les mots : «, du 5 et du 6 » sont remplacés par les mots : « et du 5 ».
Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
NOR : ECOE2112877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/ECOE2112877D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/22/2021-1513/jo/article_1
Texte n°4