Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Version INITIALE

NOR : PRMD2127502D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/PRMD2127502D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/2021-1362/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Les données mentionnées aux articles 2 à 6 ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée lorsqu'elles assurent la mise en œuvre des services de communication au public en ligne.