Article 9
Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne est abrogé.
Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR : PRMD2127502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/PRMD2127502D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/2021-1362/jo/article_9
Texte n°3