Article 2
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article
NOR : JUSC2123962D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/16/JUSC2123962D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/16/2021-1355/jo/article_2
Texte n°37