Article 16
Au dernier alinéa de l'article 26-1 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2121950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/MENH2121950D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/14/2021-1335/jo/article_16
Texte n°16
Au dernier alinéa de l'article 26-1 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
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