Décret n° 2021-1331 du 13 octobre 2021 portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Version INITIALE

NOR : MERT2117369D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/MERT2117369D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/2021-1331/jo/article_3

Texte n°28