Article 2
Au troisième alinéa de l'article 41 du décret du 24 juin 2015 susvisé, les mots : « au plus tard le 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2021 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2117369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/MERT2117369D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/2021-1331/jo/article_2
Texte n°28
Au troisième alinéa de l'article 41 du décret du 24 juin 2015 susvisé, les mots : « au plus tard le 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2021 ».
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