Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie.
Objet : possibilité de délivrer des agréments provisoires pour les établissements de formation en ostéopathie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à améliorer le processus de délivrance des agréments des écoles d'ostéopathie, en donnant la possibilité au ministre en charge de la santé de délivrer un agrément provisoire d'un an pour les écoles ne répondant pas de manière exhaustive aux critères d'agrément mais pour lesquelles il leur est accordé la possibilité de mettre en place les actions correctrices dans un court délai. En outre, afin de permettre une rentrée dans les meilleures conditions, un dispositif transitoire est instauré pour l'année 2021. Les établissements qui n'auraient pas obtenu en juillet 2021 le renouvellement de leur agrément ou le renouvellement pour une capacité d'accueil identique à celle dont ils disposaient en 2020 peuvent solliciter la mise en œuvre de ce dispositif pour la rentrée 2021.
Références : le texte est pris en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il modifie notamment le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, qui peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-1 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 29 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal